CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MAG - SIREN 449 527 456
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits conclues par la société MAG Connection auprès de clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit et préalable de MAG Connection.
ARTICLE 2 – ACCÈS AU SERVICE – ADHÉSION
MAG Connection est une centrale d’achat réservée exclusivement aux professionnels.
MAG Connection se réserve le droit de refuser toute demande d’adhésion ou de résilier l’accès d’un adhérent sans avoir à justifier sa décision.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les catalogues fournisseurs et sur le site www.mag-europe.com
Les photographies, illustrations et descriptifs sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Les commandes sont passées exclusivement via Internet ou par fax.
Toute commande est ferme et définitive après validation par MAG Connection.
Sauf mention contraire, toute commande est considérée comme commande spéciale réalisée spécifiquement pour le client.
Les commandes spéciales ne peuvent être annulées.
Toute tentative d’annulation d’une commande spéciale déjà transmise au fournisseur pourra entraîner une pénalité correspondant à 50 % de la valeur HT des produits commandés.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ entrepôt fournisseur ou MAG Connection.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui confirmé lors de l’acceptation de la commande.
Les prix publics éventuellement communiqués sont des prix conseillés. Le client demeure libre de fixer ses prix de revente.
Un coût logistique de 7,90 € HT par expédition est facturé.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf accord particulier, le paiement est exigible comptant à l’expédition par carte bancaire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
Des pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal,
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
MAG Connection se réserve le droit de suspendre toute commande en cas d’impayé.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les délais de livraison sont indicatifs.
MAG Connection ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou au fournisseur.
Les risques sont transférés au client dès la remise des marchandises au transporteur.
Le client doit vérifier les marchandises à réception et notifier toute réserve motivée sous 48 heures.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises demeurent la propriété de MAG Connection jusqu’au paiement intégral du prix.
Le client est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre normal de son activité.
En cas de non-paiement, MAG Connection pourra exiger la restitution des marchandises aux frais du client.
ARTICLE 9 – RETOURS – SAV
Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable et d’un numéro de retour.
Frais administratifs : 9,90 € HT par article.
Produits neufs et emballage d’origine : retour possible sous réserve d’acceptation fournisseur avec abattement de 20 %.
Produits défectueux : échange ou avoir selon conditions fournisseur.
ARTICLE 10 – GARANTIES
Les produits bénéficient des garanties légales applicables.
La responsabilité de MAG Connection est limitée au remplacement ou au remboursement du produit défectueux.
ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
MAG Connection ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de profit ou préjudice commercial.
La responsabilité totale de MAG Connection est limitée au montant HT de la commande concernée.
ARTICLE 12 – PRODUITS NON HOMOLOGUÉS
Certaines pièces sont destinées exclusivement à la compétition, à l’exposition ou à l’exportation.
Le client assume l’entière responsabilité de leur utilisation.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
MAG Connection ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du Code civil.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion commerciale.
Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits par demande écrite.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
TOUT LITIGE RELATIF À LEUR INTERPRÉTATION OU EXÉCUTION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS.
ARTICLE 16 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.